Conditions de vente

NG Habitats

En vigueur au : 17/12/2025

ARTICLE 1 - Objet des CGV

La place de marché NG HABITATS (la « Marketplace ») est un site mettant en relation des acheteurs non professionnels et professionnels (les « Clients ») avec des Fabricant Vendeurs professionnels (les « Fabricants Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs Produits aux Clients et de conclure avec eux des ventes directes.

La Marketplace n'est pas le Fabricant Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du site internet NG HABITATS.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les Fabricants Vendeurs et les Clients par l'intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues entre le Fabricant Vendeur et le Client, acheteur du Produit, par l'intermédiaire de la Marketplace, depuis son site internet https://www.nghabitats.fr.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Elles concernent uniquement les relations entre les Fabricants Vendeurs et les Clients, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.nghabitats.fr.

Seul le Fabricant Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant du Client pour l'achat desdits Produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.nghabitats.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 - Caractéristiques des produits proposés à la vente sur le site internet d’NG HABITATS

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.nghabitats.fr font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, ainsi que leur prix.

La présentation des informations substantielles, au sens de la réglementation applicable, concernant les Produits et le Fabricant Vendeur est de la seule responsabilité du Fabricant Vendeur qui s'engage à respecter les dispositions correspondantes du Code de la consommation.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.nghabitats.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, et les particularités essentielles ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les délais de livraison sont indiqués en bas de chaque bon de commande et varient en fonction de chaque Fabricant Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet https://www.nghabitats.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour les Produits expédiés en France continentale, en Belgique et au Luxembourg, les frais de livraison sont offerts dès mille cinq cents (1 500) euros d’achat auprès d’un seul et même Fabricant Vendeur, et hors produit menuiseries bois.

ARTICLE 4 - Commandes

4-1. Passation de la commande

Pour pouvoir commander un Produit, le Client doit être majeur et disposer de la pleine et entière capacité de contracter. Le Client ne doit pas être novice, et déclare maîtriser les compétences élémentaires technique de pose de menuiseries extérieures.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet https://www.nghabitats.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Sélection du ou des Produits,
• Renseignement de tous les champs et sélection des options,
• Cliquer sur « ajouter au panier »,
• Accéder au récapitulatif de commande,
• Cliquer sur « Passer commande »,
• Accéder au paiement.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site Internet https://www.nghabitats.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande est envoyé au Client par la Marketplace dès réception effectif du paiement.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation du Prix et des conditions techniques de faisabilités. NG HABITATS dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour annuler une commande pour incompatibilité technique ou erreur sur le prix du Produit.

En cas d’erreur sur le prix d’un Produit, NG HABITATS s’engage à rembourser immédiatement le Client par virement bancaires, CB ou PayPal, des sommes qu’il a reçues, sauf accord du Client pour poursuivre sa commande au prix nouvellement annoncé.

4-2. Modification et annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Fabricant Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est ni modifiable ni annulable, sans préjudice du droit de rétractation légal.

Le Client reconnaît qu’il passe commande sous sa seule responsabilité et ne pourra se prévaloir d’une inadéquation du Produit à son besoin du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part. Le Client est informé que les articles sont fabriqués sur mesure sur la base des choix définis par lui lors de la commande.

ARTICLE 5 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Fabricant Vendeur figurant sur la fiche descriptive du Produit. Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison, de traitement, d'expédition, de transport.

Dans le cadre d’échanges intracommunautaires, la facturation sera établie sous le régime de l’autoliquidation de TVA.

Le montant des frais de livraison, de traitement, d'expédition, de transport pour chaque Produit figure sur le récapitulatif avant la validation de la commande par le Client.

Toute annonce de réduction de prix effectuée par le Fabricant Vendeur doit indiquer le prix pratiqué avant l'application de la réduction de prix, soit le prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Une facture est établie et envoyée au Client dans les jours qui suivent la passation de commande.

Lors de la commande, le Client doit indiquer s’il est assujetti à la TVA. En cas de fausse déclaration du Client, NG HABITATS appliquera une retenue pour frais bancaires à hauteur de 1,6 % du montant remboursé pour les paiements par CB et virement, et de 3% pour un paiement via PayPal.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant ou en deux versements, auprès de la Marketplace qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Fabricant Vendeur, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,
• par PayPal,
• par Klarna,
• par virement bancaire.

NG HABITATS informe les Clients de l’utilisation de Stripe Connect, plateforme de paiement en ligne sécurisée, pour toute transaction.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte du Fabricant Vendeur.

Le Client a la possibilité de payer :

• en deux (2) fois sans frais pour les paiements par CB pour les commandes supérieures ou égales à 500 euros ;
• en deux (2) fois pour les paiements par virement bancaire pour les commandes supérieures ou égales à 2 000 euros ;
• jusqu’à trois (3) fois sans frais via Klarna pour les commandes inferieures ou égales à 1500 euros ;
• les paiements par PayPal se font uniquement en une seule fois.

En cas de paiement en deux ou trois fois, le solde de la commande doit impérativement être payé avant les démarches d’expédition, soit à minima huit (8) jours avant l’expédition des Produits. NG HABITATS informera le Client par email et sollicitera le paiement du solde.

Aucun Produit ne sera expédié avant paiement intégral du prix par le Client.

Le Fabricant Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les sommes versées d’avance ne pourront en aucun cas être qualifiées d’arrhes. Elles seront considérées comme un acompte qui engage les parties.

En cas non-paiement persistant du solde de la Commande, NG HABITATS pourra appliquer des frais de stockage après quatre (4) semaines suivant la demande de paiement : 6€/m²/semaine d’occupation.

ARTICLE 7 - Délivrance des Produits commandés

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L.216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves. Il est fortement recommandé au Client d’utiliser l’espace réservé à cet effet pour toute observation.

Les notices d'emploi et les garanties commerciales applicables aux Produits sont disponibles sur le site internet de NG HABITATS.

Les Produits commandés seront délivrés à l’adresse communiquées par le Client lors de la passation de commande dans le délai d'expédition indiqué lors de la commande. Les délais courent à compter du paiement effectif de la commande par le Client.

Il est précisé aux Clients que concernant les baies coulissantes de grandes dimensions, le cadre peut être livré désassemblé. Par ailleurs, pour les châssis fixes de très grandes dimensions ou les baies vitrées de grandes tailles, le vitrage peut être livré séparément afin de faciliter les opérations de déchargement et de manutention, et réduire les risques de casse lors du transport. Cette modalité de livraison constitue une pratique courante et conforme aux usages et normes de l’industrie.

Les Produits commandés peuvent être délivrés en plusieurs fois selon les délais de livraison de chaque Fabricant Vendeur.

Le Fabricant Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués. Toutefois, ce délai est donné à titre indicatif, toute modification sera pratiquée dans une proportion raisonnable.

En fonction des transporteurs, les délais de livraisons sont susceptibles d’être plus long pour certaines zones géographiques, notamment le Sud-Ouest de la France et la Bretagne.

Les dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation s’appliquent aux Clients consommateurs / non-professionnels.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant mandaté par le Fabricant-Vendeur. Le lieu de livraison doit être accessible. Le Client reconnaît qu’il ne dispose d'aucun recours en garantie contre NG HABITATS en cas de défaut de délivrance des Produits transportés.

Le transporteur prend directement contact avec le Client pour organiser la livraison. NG HABITATS n’intervient pas dans le processus de livraison entre le Client et le transporteur. Aucun rendez-vous de livraison ne peut être pris via la Marketplace.

Le Client est tenu d’informer le transporteur de toute condition particulière d’accès.

En cas de refus des Produits par le Client ou d’impossibilité de livraison dû au Client, celui-ci supportera les frais afférents au retour des Produits et tous autres frais liés.

En tout état de cause, le Client est tenu de prendre connaissance des conditions de transports et de livraison du transporteur afin de s’assurer que la livraison pourra effectivement avoir lieu dans les meilleures conditions. Particulièrement, il est précisé que les transporteurs n’assurent pas le déchargement de la marchandise et qu’ils sont fortement susceptible de ne pas disposer de hayon élévateur à leur camion.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique à l’adresse « support@nghabitats.fr » toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les menuiseries doivent impérativement être contrôlées avant toute manipulation ou installation.

Les dommages apparents tels que rayures, chocs, impacts, vitrages cassés ou détériorations esthétiques doivent être signalés avant pose. Les photos justificatives doivent impérativement montrer les Produits encore dans leur emballage ou à proximité. Une fois la menuiserie installée, il n’est plus possible d’établir si ces dommages étaient présents à la livraison ou résultent d’une manipulation, d’une chute ou de la pose.

En conséquence, les réclamations portant sur des dommages apparents constatés après installation ne peuvent être prises en charge.

En cas de retour des Produits, le Client s’engage à respecter les normes d’emballages du Fabricant-Vendeur qui lui auront été préalablement communiquées par email.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Fabricant Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les Produits personnalisés, le Client ne dispose pas du droit de rétractation.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Fabricant Vendeur - Garantie

Les Produits vendus par l'intermédiaire du site Internet d’NG HABITATS sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et professionnels.

Les Produits fournis par le Fabricant Vendeur aux Clients consommateurs/non professionnels, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

10-1. Garantie légale de conformité

La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi et relèves des articles L.217-4 à L.217-13 du code de ma consommation. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Il convient toutefois d’indiquer conformément aux dispositions de l’article L217-15 du code de la consommation que :

L’article L217-4 du code de la consommation dispose :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L217-5 du code de la consommation dispose :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L'article L217-12 du code de la consommation dispose :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

L’article L217-16 du code de la consommation dispose :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». C’est votre facture qui fait office de bon de garantie et le bon de livraison certifie la date de réception faisant courir les délais pour toute action.

C’est votre facture qui fait office de bon de garantie et le bon de livraison certifie la date de réception faisant courir les délais pour toute action.

10-2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Fabricant Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

10-3. Exceptions au principe général de garantie légale de conformité

Du fait de la nature des Produits vendus, certains produits peuvent présenter une déviation par rapport aux critères de conformité standard. NG HABITATS signale aux Clients que les imperfections ci-dessous mentionnées sont expressément écartées de la garantie légale de conformité, ce que le Client déclare accepter :

Sont considérés comme acceptées :

• les cratères, bulles ou cavités dans la peinture ou le film si leur diamètre est inférieur à 0,5 mm et dans la limite de 10 défauts par mètre linéaire de profil ou par m² de panneau, à condition qu’ils ne soient pas visibles à la distance de contrôle ;
• les inclusions (ex. fibres ou particules) : si leur diamètre est inférieur à 0,5 mm, dans la limite de 5 à 10 inclusions selon la zone, et uniquement si elles ne sont pas visibles dans les conditions d’inspection ;
• les différences de brillance si elles ne sont pas visibles dans les conditions d’inspection. Admis également pour les pièces cintrées ou aux formes irrégulières ;
• les variations de couleur si elles ne sont pas visibles à la distance d’évaluation ;
• les légères déformations (irrégularités de surface, variations de planéité) : tolérées si elles ne sont pas visibles dans les conditions de contrôle. Tant que ces déformations n’affectent pas la fonctionnalité, elles ne sont pas considérées comme des non-conformités ni comme des vices de qualité apparents ou cachés ;
• les traces de fabrication (irrégularités aux courbures, soudures, traces de ponçage, petits chocs ou rayures) tant qu’elles ne sont pas visibles dans les conditions d’évaluation ;
• les remplacements ou réparations : en cas de remplacement partiel de profils ou d’éléments, des différences de brillance ou de teinte par rapport aux éléments déjà installés peuvent apparaître ; elles sont considérées comme normales car liées aux effets du temps et aux conditions climatiques ;
• les imperfections esthétiques si elles résultent de la manipulation de la part du client.

10-4. Modalités particulières

Les Produits de menuiseries non conformes au bon de commande seront remplacés sous condition qu’ils n’aient pas été installés chez le Client. Les frais de retours de Produits au Fabricant Vendeur et l’organisation du transport sont à la charge du Fabricant Vendeur.

Clause applicable aux Clients non professionnels/consommateurs

En cas de défaut portant sur un élément non structurel du Produit (tels qu’une poignée, un vitrage, un accessoire ou une quincaillerie), le Fabricant Vendeur via la marketplace pourra proposer au Client, l’envoi sans frais de la pièce de rechange permettant le remplacement par ses soins. Lorsque le défaut porte sur un élément structurel nécessitant un remplacement nécessitant un savoir faire de spécialiste ou un outillage , le Fabricant Vendeur est tenu de remplacer ou de réparer le Produit non conforme, sans frais pour le Client. En cas de doute sur la faisabilité du remplacement, le Client est invité à contacter le service client de NG HABITATS afin d’obtenir une assistance. Le Fabricant Vendeur demeure responsable de la conformité du Produit, y compris lorsque la pièce de remplacement est installée par le Client.

Clause applicable aux Client professionnels

En cas de réclamation portant sur un défaut mineur affectant un élément non structurel du Produit (notamment poignée, vitrage, accessoire ou quincaillerie), le Fabricant Vendeur pourra, après vérification, procéder à l’envoi de la pièce de rechange au Client en vue de son remplacement par ses soins, sans intervention sur site. Le remplacement est effectué sous la responsabilité du Client, qui s’engage à respecter les instructions de montage communiquées par le Fabricant Vendeur. Cette modalité ne dégage pas le Fabricant Vendeur de sa responsabilité en cas de vice du produit ou de non-conformité imputable à la pièce livrée, mais exclut toute responsabilité du Fabricant Vendeur pour les dommages résultant d’une mauvaise manipulation, installation ou utilisation contraire aux préconisations techniques.

10-5. Exclusion de garantie

La responsabilité du Fabricant Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ;
• comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
• stockage des Produits dans de mauvaises conditions ;
• stockage des Produits de plus de trente (30) jours ;
• pose non conforme aux préconisations des produits ;
• intervention fautive d’un tiers au contrat de vente ;
• modification des Produits ;
• entretien non-conforme avec des produits interdits par le Fabricant Vendeur.

La garantie du Fabricant Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

10-6. Garantie Fabricant

Les Produits achetés par l'intermédiaire d’NG HABITATS bénéficient, le cas échéant et outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie commerciale dont les modalités sont indiquées sur la page garantie.

• Structure : 10 ans
• Vitrage* : 2 ans
• Motorisation : 2 ans
• Quincaillerie : 2 ans
• Accessoires : 2 ans

*Lorsque de la condensation, de la poussière, des tâches ou d’autres impuretés apparaissent entre les feuilles de verre qui composent l’élément vitré isolant. Pour les fissures dans le vitrage la période garantie se limite à 48h après réception de la commande.

Toute période d'immobilisation du Produit suspend la garantie restant à courir à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour remplacement ou réparation du Produit si ce point de départ est plus favorable au Client. Le délai sera également suspendu en cas de négociation entre le garant et le Client en vue d'un règlement amiable du différend.

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Marketplace sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande. Ces données sont communiquées au Fabricant Vendeur afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Fabricant Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.

Les Fabricants Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet d’NG HABITATS répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.nghabitats.fr est la propriété de NG HABITATS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 16 - Information précontractuelle

16-1 . Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Fabricant Vendeur de manière lisible et compréhensible, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation,

- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fabricant Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif et à la fiche technique de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

• sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
• sur les délais de délivrance des Produis commandés en l'absence d'exécution immédiate de la vente ;
• sur l'identité du Fabricant Vendeur ;
• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
• sur le droit de rétractation et ses modalités d'exercice
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.nghabitats.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.

16-2 . Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :

• Nom de la société : NG CONNECT SRL
• Adresse du siège social : 12 rue Sofiei, 417515 Santandrei, Roumanie
• Code d’identification fiscale : 52164596
• RCS : J2025052432009
• EUID : ROONRC.J2025052432009

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges relatifs au contrat de vente des Produits ou à leurs garanties ou sont directement réglés entre le Client et le Fabricant Vendeur, le cas échéant avec l'aide de la marketplace en qualité d’intermédiaire uniquement.

Le Client a ainsi la possibilité de signaler au Fabricant Vendeur, via l’adresse email support@nghabitats.fr dans un délai 48h au plus à compter de la date de réception de sa commande, toute réclamation.

Le Client et le Fabricant Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.